À partir du 1er octobre 2026, de nouvelles modalités de paiement des formations s'appliquent chez plusieurs OPCO, conséquence de la réforme de leur régime de TVA. Le changement le plus visible est la fin de la subrogation de paiement pour une grande partie des formations financées par les OPCO : l'entreprise paie l'organisme de formation, puis se fait rembourser. Depuis l'été, le sujet inquiète les CFA, et beaucoup d'employeurs se demandent s'ils devront bientôt avancer le coût de leurs contrats d'alternance.
La réponse est nuancée. Pour l'apprentissage, rien ne change. En revanche, les contrats de professionnalisation sont concernés chez la majorité des OPCO, et c'est là que votre CFA doit adapter sa facturation. Voici ce que disent réellement les OPCO, dispositif par dispositif.
À retenir : les contrats d'apprentissage restent financés directement par l'OPCO au CFA. Pour les nouveaux contrats de professionnalisation, la plupart des OPCO ne paient plus le CFA : c'est l'entreprise qui règle votre facture et demande un remboursement, dans la limite de la prise en charge accordée. La date de bascule dépend de votre OPCO : date d'accord ou d'engagement, ou date de dépôt chez Atlas. Vérifiez le critère applicable et la modalité de paiement indiquée dans votre accord. OPCO 2i maintient la délégation de paiement ; OPCO Santé et Uniformation ne figurent pas dans le communiqué commun des OPCO, vérifiez leurs modalités directement auprès d'eux.
La subrogation OPCO en deux mots
La subrogation de paiement (on parle aussi de délégation de paiement) permet à l'OPCO de régler directement l'organisme de formation, pour le compte de l'entreprise qui a obtenu une prise en charge. Le circuit est simple :
- L'entreprise obtient l'accord de prise en charge de son OPCO.
- L'organisme de formation, ou le CFA, facture l'OPCO.
- L'OPCO paie directement l'organisme.
- L'entreprise n'avance rien, hors éventuel reste à charge.
Pour les entreprises, notamment les TPE et PME, ce mécanisme évite toute avance de trésorerie. Pour les CFA et organismes de formation, il offre un payeur unique et solvable. C'est ce circuit qui disparaît à partir du 1er octobre 2026 pour une large partie des dispositifs.
Pourquoi la subrogation prend fin : une réforme fiscale, pas une réforme de l'alternance
L'origine de la réforme est fiscale. Les OPCA, puis les OPCO depuis leur création en 2019, bénéficiaient d'un régime de TVA dérogatoire. Le transfert de la collecte des contributions formation vers l'Urssaf a remis en cause cet équilibre, et la Direction de la législation fiscale (DLF) a décidé d'appliquer le droit commun aux OPCO.
Selon le communiqué commun publié par neuf OPCO le 16 avril 2026, la DLF a conclu, dans deux rescrits datés de mi-novembre 2025 et mi-février 2026, que les OPCO sont assujettis à la TVA parce qu'ils rendent des services, notamment à France compétences et aux entreprises. Conséquence pratique relevée par l'IGAS et par Constructys : un OPCO ne peut plus récupérer la TVA sur une formation dont il n'est pas le bénéficiaire direct. C'est désormais l'entreprise, bénéficiaire de la formation, qui paie l'organisme et exerce ses droits à déduction. D'où la fin de la subrogation pour une grande partie des dispositifs.
Le calendrier a évolué. La note de la DLF prévoyait initialement une entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Le 22 décembre 2025, les onze OPCO ont annoncé le report au 1er octobre 2026 pour les engagements de formation, après échange avec le ministère de l'Économie et des Finances. À la date de rédaction de cet article, aucun nouveau report n'a été annoncé. Le 1er octobre ne marque pas pour autant l'entrée en vigueur de toute la réforme : le communiqué commun prévoit que les frais de gestion, d'information et de mission (FGIM) facturés à France compétences sont soumis à la TVA depuis le 1er janvier 2026. Cet article porte sur les changements du 1er octobre, qui touchent le paiement des formations.
Deux OPCO sont à part : le communiqué commun du 16 avril 2026 précise qu'OPCO Santé et Uniformation, « du fait de leurs spécificités, ne sont pas concernés par cette communication ». Ce communiqué ne détaille pas leurs propres modalités : si vous travaillez avec l'un d'eux, vérifiez directement auprès de lui ce qui s'applique à vos dossiers.
Contrats d'apprentissage : rien ne change
C'est le message le plus important à transmettre à vos employeurs. Les OPCO qui ont détaillé leurs modalités excluent explicitement le contrat d'apprentissage de la réforme :
- Atlas : « Les contrats d'apprentissage ne sont pas concernés par la TVA. Les modalités de prise en charge et de paiement restent donc inchangées. »
- Afdas : l'apprentissage se situe hors du champ de la TVA, l'Afdas règle directement le CFA et « la subrogation de paiement est donc maintenue sur ce dispositif ».
- OPCO Mobilités : les CFA « continueront à adresser leurs factures à OPCO Mobilités sans aucun changement ».
- Opco EP : la réforme s'applique à l'ensemble des dispositifs, « à l'exception du contrat d'apprentissage ».
- L'Opcommerce : la subrogation est maintenue pour les coûts pédagogiques des contrats d'apprentissage.
Concrètement, votre CFA continue de facturer l'OPCO sur la base du NPEC applicable au contrat, et l'OPCO continue de vous payer directement. L'employeur n'a pas à avancer la part financée directement par l'OPCO. Les participations et éventuels restes à charge demeurent, notamment la participation employeur, en principe de 750 €, applicable aux contrats conclus depuis le 1er juillet 2025 préparant un diplôme ou titre de niveau 6 ou supérieur. Pour rappel des mécanismes de financement, consultez notre article Tout savoir sur le financement du CFA par l'OPCO, et pour les montants applicables depuis la rentrée, notre analyse du référentiel unique NPEC du 1er septembre 2026.
Une exception à connaître : l'aide à la fonction tutorale. AKTO précise que son contrat d'apprentissage n'est pas impacté « hors aide à l'exercice de la fonction tutorale », qui est soumise à la TVA. Chez L'Opcommerce, cette aide passe par une demande de remboursement de l'entreprise. Elle concerne l'employeur, pas la facturation du CFA, mais vos employeurs risquent de vous poser la question.
Contrats de professionnalisation : le vrai changement pour les CFA
C'est le point le plus sous-estimé de la réforme. De nombreux CFA accueillent aussi des alternants en contrat de professionnalisation, et facturaient jusqu'ici leurs forfaits directement à l'OPCO. Pour les contrats de professionnalisation qui relèvent du nouveau régime à partir du 1er octobre 2026 (selon les OPCO, date d'accord ou date de dépôt du dossier), la majorité des OPCO mettent fin à la subrogation, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Le nouveau circuit devient :
- L'OPCO délivre l'accord de prise en charge à l'entreprise, qui précise la modalité de paiement.
- Le CFA facture l'entreprise, et non plus l'OPCO.
- L'entreprise règle la facture du CFA.
- L'entreprise dépose une demande de remboursement auprès de son OPCO, avec les justificatifs demandés. Selon les OPCO, cette demande n'attend pas forcément le paiement : AKTO accepte une demande déposée en parallèle, avec la facture de l'organisme acquittée ou non.
- L'OPCO rembourse l'entreprise hors taxes, dans la limite du montant et des conditions de prise en charge accordés.
L'Opcommerce l'écrit sans ambiguïté pour le contrat de professionnalisation : forfait, accompagnement et évaluation donnent lieu à une « facture de l'organisme de formation à l'entreprise ». Pour votre CFA, cela change trois choses :
- Votre débiteur change. Vous ne facturez plus un OPCO mais une entreprise, avec le risque d'impayé qui va avec.
- Vos délais d'encaissement peuvent s'allonger, surtout auprès des petites entreprises qui doivent désormais avancer les fonds.
- Vos factures doivent permettre le remboursement. L'Opcommerce, par exemple, exige que le numéro de dossier figure sur la facture jointe à la demande de remboursement.
Côté TVA, tout dépend de votre situation : si votre organisme bénéficie de l'exonération applicable à cette prestation (article 261, 4-4° a du Code général des impôts, qui reste conditionnelle), votre facture est émise sans TVA et aucune TVA ne s'ajoute au prix. L'entreprise est remboursée dans la limite du montant et des conditions de prise en charge accordés par son OPCO. Les exemples « TTC » publiés par plusieurs OPCO concernent les organismes qui facturent la TVA.
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OPCO par OPCO : ce que chacun a annoncé
Les onze OPCO n'appliquent pas la réforme de la même façon. Le tableau ci-dessous synthétise les modalités publiées sur leurs sites à la fin septembre 2026 (cliquez sur le nom d'un OPCO pour consulter sa source). Il ne remplace pas l'accord de prise en charge, qui reste la référence pour chaque dossier.
| OPCO | Contrat d'apprentissage | Contrat de professionnalisation (dossiers relevant du nouveau régime) | Plan de développement des compétences, moins de 50 salariés |
|---|---|---|---|
| L'Opcommerce | Inchangé | Fin de la subrogation, toutes tailles d'entreprise | Subrogation maintenue si financement à 100 % sur ce budget, sans cofinancement |
| AKTO | Inchangé (hors aide à la fonction tutorale) | Fin de la subrogation | Subrogation maintenue si financement à 100 % sur ce budget, sans cofinancement |
| Atlas | Inchangé | Fin de la subrogation | Paiement direct possible sur demande de l'entreprise (campusAtlas également maintenu) |
| Afdas | Inchangé | Fin de la subrogation | Subrogation maintenue si financement à 100 % sur ce budget |
| Ocapiat | Inchangé | Fin de la subrogation, sauf actions des entreprises ayant déjà signé une convention « Magestic » applicable en 2026 (modalités actuelles maintenues jusqu'au 31 décembre 2026) | Subrogation maintenue si financement à 100 % sur ce budget (et pour les actions achetées par Ocapiat) |
| OPCO Mobilités | Inchangé | Fin de la subrogation, toutes tailles d'entreprise | Paiement direct possible sur demande de l'entreprise |
| Opco EP | Inchangé | Subrogation « plus systématique » : la modalité est indiquée dans l'accord | Au cas par cas, selon l'accord |
| Constructys | Inchangé | Régime transitoire sans subrogation du 1er octobre au 31 décembre 2026 pour les nouveaux dossiers concernés, modalités définitives début 2027 | À confirmer auprès de l'OPCO |
| OPCO 2i | Inchangé | Délégation de paiement maintenue (modalités à préciser) | Délégation de paiement maintenue (modalités à préciser) |
| OPCO Santé et Uniformation | À vérifier auprès de l'OPCO | Hors du communiqué commun des OPCO : modalités à vérifier auprès de l'OPCO | Hors du communiqué commun des OPCO : modalités à vérifier auprès de l'OPCO |
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le plan de développement des compétences passe en remboursement chez tous les OPCO qui l'ont précisé, sauf OPCO 2i. Exception temporaire chez OCAPIAT : les entreprises ayant déjà signé une convention « Magestic » applicable en 2026 conservent les modalités actuelles jusqu'au 31 décembre 2026. La période de reconversion, qui a remplacé la Pro-A, perd également la subrogation chez la majorité des OPCO, dont L'Opcommerce, AKTO, OPCO Mobilités et Opco EP.
La date de bascule dépend de votre OPCO
Une idée reçue circule : les formations démarrées avant la fin de l'année conserveraient la subrogation. Aucun OPCO ne formule cette règle, et le début de la formation n'est pas le critère. La date de bascule dépend de votre OPCO : date d'accord ou d'engagement, ou date de dépôt chez Atlas.
- AKTO : « la date d'engagement est la date de l'accord de prise en charge d'une formation / d'un contrat ». Les dossiers engagés avant le 1er octobre restent dans l'ancien régime jusqu'à leur dénouement. Un dossier déposé avant le 1er octobre mais accordé après bascule dans le nouveau circuit.
- L'Opcommerce et OPCO Mobilités : le nouveau régime vise les accords émis à partir du 1er octobre 2026, même pour des formations qui se déroulent après cette date.
- Opco EP : l'ancien régime s'applique aux demandes validées au plus tard le 30 septembre 2026.
- Atlas : les nouvelles modalités s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 1er octobre 2026.
Pour votre CFA, la conséquence est directe : un contrat de professionnalisation resté dans l'ancien régime se facture comme avant, à l'OPCO (AKTO précise que ces dossiers suivent l'ancien régime jusqu'à leur dénouement). Un contrat qui relève du nouveau régime se facture à l'entreprise chez la plupart des OPCO. Vous allez donc gérer les deux circuits en parallèle pendant toute la durée des contrats en cours. AKTO a d'ailleurs prévenu qu'il ne pourrait pas garantir le traitement de l'intégralité des dossiers envoyés juste avant l'échéance. Vérifiez le critère applicable et la modalité de paiement indiquée dans votre accord, plutôt que de vous fier à la date d'envoi.
Ce que votre CFA doit faire dès maintenant
- Classez vos contrats de professionnalisation selon le critère de chaque OPCO. Date d'accord ou d'engagement, ou date de dépôt chez Atlas : vérifiez le critère applicable et la modalité de paiement indiquée dans chaque accord de prise en charge.
- Adaptez vos factures de contrats de professionnalisation. Quand l'accord prévoit un remboursement à l'entreprise, adressez-les à l'entreprise avec toutes les informations nécessaires à sa demande : numéro de dossier OPCO, intitulé et dates de la formation, mention d'exonération de TVA si vous en bénéficiez.
- Mettez à jour vos conventions et conditions de vente. Les modalités de paiement doivent refléter le nouveau circuit : qui paie, à quelle échéance, et ce qui se passe en cas de retard. Sans relance structurée, le risque d'impayé se reporte sur votre trésorerie.
- Anticipez l'impact sur votre trésorerie. Ce changement peut allonger vos délais d'encaissement. Si les contrats de professionnalisation pèsent lourd dans votre chiffre d'affaires, intégrez ce risque dans votre prévisionnel. Pour limiter l'avance de vos clients, rappelez-leur que certains OPCO, comme AKTO, acceptent une demande de remboursement déposée en parallèle du paiement.
- Rassurez vos employeurs sur l'apprentissage. Un message court suffit : pour leurs apprentis, rien ne change, l'OPCO continue de payer le CFA. Pour leurs éventuels contrats de professionnalisation et formations continues, le circuit peut changer selon leur OPCO.
- Vérifiez les modalités de chaque OPCO avec lequel vous travaillez. Les règles diffèrent sensiblement (voir le tableau ci-dessus), et certains OPCO renvoient au cas par cas dans l'accord de prise en charge.
Ce changement arrive en même temps que la réforme de la facturation électronique, en vigueur depuis le 1er septembre 2026 pour la réception des factures. Si vous facturez désormais des entreprises, relisez notre guide sur la facturation électronique des CFA. Et pour sécuriser vos dossiers de contrats en amont, notre article sur les erreurs qui entraînent un rejet de dossier OPCO reste d'actualité.
FAQ : fin de la subrogation OPCO et CFA
La fin de la subrogation OPCO concerne-t-elle les contrats d'apprentissage ?
Non. Les OPCO qui ont publié leurs modalités (Atlas, Afdas, OPCO Mobilités, Opco EP, L'Opcommerce, AKTO) excluent le contrat d'apprentissage de la réforme. Le CFA continue de facturer l'OPCO sur la base du NPEC et d'être payé directement. Seule exception signalée par AKTO : l'aide à la fonction tutorale, qui concerne l'employeur.
Les contrats de professionnalisation sont-ils concernés ?
Oui, chez la majorité des OPCO, pour les contrats qui relèvent du nouveau régime à partir du 1er octobre 2026 (date d'accord ou d'engagement, ou date de dépôt chez Atlas), quelle que soit la taille de l'entreprise. Le CFA facture alors l'entreprise, qui demande un remboursement à son OPCO. Exceptions : OPCO 2i maintient la délégation de paiement et Opco EP précise la modalité dans chaque accord. OPCO Santé et Uniformation ne figurent pas dans le communiqué commun : vérifiez leurs modalités auprès d'eux.
Pourquoi la subrogation prend-elle fin le 1er octobre 2026 ?
C'est une conséquence fiscale. Dans deux rescrits de novembre 2025 et février 2026, la Direction de la législation fiscale a conclu que les OPCO sont assujettis à la TVA. Un OPCO ne pouvant plus déduire la TVA d'une formation dont il n'est pas le bénéficiaire, c'est l'entreprise qui paie l'organisme puis se fait rembourser. Ces nouvelles modalités de paiement, initialement prévues au 1er janvier 2026, s'appliquent à partir du 1er octobre 2026 chez plusieurs OPCO. D'autres volets de la réforme, comme la TVA sur les frais de gestion facturés à France compétences, s'appliquent depuis le 1er janvier 2026.
Un contrat de professionnalisation signé en septembre perd-il la subrogation ?
La date de signature et le début de la formation ne sont pas le critère. La date de bascule dépend de votre OPCO : date d'accord ou d'engagement (AKTO, L'Opcommerce, OPCO Mobilités, Opco EP), ou date de dépôt chez Atlas. Vérifiez le critère applicable et la modalité de paiement indiquée dans votre accord.
Y a-t-il une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2026 ?
Un début de formation avant le 31 décembre ne garantit pas, à lui seul, le maintien de la subrogation. Les règles dépendent de l'OPCO, du financement et des éventuelles dispositions transitoires. Deux exemples : Constructys applique un régime transitoire sans subrogation du 1er octobre au 31 décembre 2026, avant des modalités définitives début 2027 ; OCAPIAT maintient les modalités actuelles jusqu'au 31 décembre 2026 pour les actions des entreprises ayant déjà signé une convention « Magestic » applicable en 2026. Pour le reste, le critère est la date d'accord ou d'engagement, ou la date de dépôt du dossier selon les OPCO.
L'entreprise est-elle remboursée TTC ou HT ?
Les OPCO remboursent hors taxes, dans la limite du montant et des conditions de prise en charge accordés. Si votre organisme facture sans TVA, parce qu'il bénéficie de l'exonération applicable à la prestation, aucune TVA ne s'ajoute au prix. S'il facture la TVA, l'entreprise la paie et peut la déduire si elle remplit les conditions applicables.
Tous les OPCO appliquent-ils les mêmes règles ?
Non. OPCO 2i maintient la délégation de paiement, et OPCO Santé et Uniformation ne figurent pas dans le communiqué commun des OPCO. Le critère de bascule diffère aussi : date d'accord chez la plupart, date de dépôt chez Atlas. Pour le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, certains OPCO maintiennent la subrogation automatiquement si le financement est intégral, d'autres sur demande de l'entreprise. Vérifiez les modalités de chaque OPCO avec lequel vous travaillez.
Que doit changer mon CFA dans ses documents ?
Pour l'apprentissage, rien. Pour les contrats de professionnalisation qui relèvent du nouveau régime et dont l'accord prévoit un remboursement à l'entreprise, adressez vos factures à l'entreprise en y faisant figurer le numéro de dossier OPCO et les informations utiles au remboursement, et mettez à jour vos conventions et conditions de vente sur les modalités de paiement.
En résumé
- La réforme du régime de TVA des OPCO met fin à la subrogation pour une grande partie des formations à compter du 1er octobre 2026.
- Contrats d'apprentissage : aucun changement, l'OPCO continue de payer le CFA.
- Contrats de professionnalisation : le CFA facture l'entreprise pour les nouveaux dossiers, chez la majorité des OPCO. L'entreprise est remboursée dans la limite de la prise en charge accordée.
- La date de bascule dépend de votre OPCO : date d'accord ou d'engagement, ou date de dépôt chez Atlas. Vérifiez le critère applicable et la modalité de paiement indiquée dans votre accord.
- OPCO 2i maintient la délégation de paiement ; pour OPCO Santé et Uniformation, vérifiez les modalités directement auprès d'eux.
Liens utiles
- Communiqué inter-OPCO du 16 avril 2026 (Opco EP)
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