
Depuis la réforme de juillet 2025, le financement de l’apprentissage connaît de profonds changements. Les OPCO (Opérateurs de Compétences) demeurent au cœur du dispositif, mais de nouvelles règles impactent directement la prise en charge des contrats, le calcul du NPEC et la gestion administrative des CFA.
Cet article fait le point, étape par étape, sur la manière d’obtenir efficacement les aides des OPCO en 2025, tout en intégrant les dernières évolutions réglementaires.
I. Rappel : rôle des OPCO dans l’apprentissage
Les Opérateurs de Compétences (OPCO) sont des acteurs clés du financement et de la régulation de l’apprentissage en France. Leur rôle principal est de garantir que les contrats d’apprentissage bénéficient d’une prise en charge financière adaptée, tout en accompagnant les entreprises et les CFA dans la gestion administrative.
En premier lieu, les OPCO assurent le financement des coûts pédagogiques liés à la formation. Ce financement repose sur le Niveau de Prise en Charge (NPEC), un montant défini par les branches professionnelles et validé par France Compétences. Depuis la réforme du 1er juillet 2025, ce NPEC n’est plus calculé mensuellement mais au jour près, sur la base du certificat de réalisation. Cette évolution oblige les CFA à justifier chaque journée de formation dispensée pour sécuriser leurs financements.
Par ailleurs, les OPCO couvrent également certains frais annexes supportés par les apprentis, tels que l’hébergement (6 € par jour), la restauration (3 € par repas) et une aide forfaitaire de 500 € pour l’achat d’un premier équipement (comme un ordinateur). Ces dispositifs visent à limiter les restes à charge et à favoriser l’accès de tous à l’apprentissage, quelles que soient les conditions sociales.
Enfin, au-delà du financement, les OPCO jouent un rôle de soutien administratif et technique. Ils accompagnent les CFA et les employeurs dans la complétude et la transmission des dossiers, vérifient la conformité des conventions de formation et assurent un suivi de la gestion contractuelle. Avec la réforme de 2025, leur mission de contrôle et de traçabilité s’intensifie : chaque incohérence entre CERFA, convention ou avenant peut entraîner un blocage de financement.
En résumé, les OPCO sont à la fois financeurs et facilitateurs : ils garantissent la pérennité du système d’apprentissage, tout en exigeant une gestion administrative plus stricte des CFA et des entreprises.
II. Les aides OPCO accessibles en 2025
En 2025, les aides des OPCO pour l’apprentissage restent essentielles pour soutenir à la fois les entreprises, les CFA et les apprentis. Elles se déclinent en deux grandes catégories : la prise en charge pédagogique via le NPEC et le remboursement de frais annexes liés à la vie de l’apprenti.

1. La prise en charge pédagogique via le NPEC
Le Niveau de Prise en Charge (NPEC) est le montant que l’OPCO verse pour couvrir les coûts de formation d’un apprenti. Fixé par les branches professionnelles et validé par France Compétences, il est appliqué uniformément à l’ensemble des CFA habilités.
Depuis la réforme du 1er juillet 2025, le mode de calcul du NPEC a profondément changé. Chaque jour de formation compte désormais, et le financement est proratisé au jour près. Concrètement :
- Avant : un contrat débutant le 29 janvier donnait droit au financement du mois entier.
- Depuis le 1er juillet 2025 : seul le nombre réel de jours effectués est financé.
Cette évolution vise à éviter les financements excédentaires en cas de rupture anticipée ou d’absence non justifiée. Elle renforce donc la nécessité pour les CFA de tenir un suivi administratif rigoureux : certificats de réalisation quotidiens, émargements, relevés de présence et justification des absences.
Pour les CFA, la conséquence est claire : la traçabilité administrative devient un levier indispensable pour sécuriser la totalité du financement OPCO.
2. Les frais annexes pris en charge par les OPCO
En complément du NPEC, les OPCO financent des frais annexes destinés à réduire les dépenses quotidiennes des apprentis :
- Hébergement : remboursement forfaitaire de 6 € par nuit ;
- restauration : remboursement forfaitaire de 3 € par repas ;
- mobilité nationale ou internationale : selon la branche ou l’OPCO, le niveau de prise en charge des frais de déplacement varie ;
- aide au premier équipement : versé par l’OPCO, plafonné à 500 €, lorsque la formation requiert un équipement spécifique. Ce forfait peut aussi être utilisé pour l’achat de matériel informatique.
Il existe également l’aide pour le permis de conduire B : une aide forfaitaire de 500 €, accessible aux apprentis de 18 ans et plus, qui elle est versée via l’ASP (Agence de Services et de Paiements) sur demande transmise par le CFA.
Ces aides, bien que modestes, représentent un soutien réel pour les jeunes et participent à la lutte contre les inégalités d’accès à l’apprentissage. Elles doivent être intégrées et tracées dans la convention de formation pour permettre leur financement.
3. Le rôle clé des CFA dans l’accès aux aides
Même si les aides sont financées par les OPCO, ce sont les CFA qui portent la responsabilité du dossier administratif dès lors qu’un mandat de gestion a été signé par l’employeur. Ils doivent :
- Vérifier que le CERFA 10103*14 et la convention de formation sont correctement remplis et cohérents ;
- renseigner avec précision le nombre d’heures de formation en présentiel et à distance (obligation renforcée avec le CERFA v14) ;
- joindre les justificatifs nécessaires (factures, émargements, avenants) en cas de contrôle OPCO.
Un CFA bien organisé peut non seulement sécuriser ses financements, mais aussi fluidifier le parcours de l’apprenti, en lui permettant de bénéficier sans retard de ses aides au logement, à la restauration ou au permis de conduire.
En 2025, la clé pour bénéficier pleinement des aides OPCO, c’est donc la rigueur documentaire et la cohérence entre CERFA, convention et justificatifs.
III. Comment constituer un dossier complet et conforme en 2025
En 2025, obtenir les aides OPCO pour un contrat d’apprentissage ne dépend plus seulement du dépôt du contrat. Le dossier doit être exhaustif, cohérent et tracé. Un oubli ou une incohérence peut bloquer le financement, voire entraîner une minoration du NPEC. Le Cerfa 10103*14 ne suffit pas à lui seul à garantir la prise en charge du contrat d’apprentissage par l’OPCO. Pour être financé, il doit toujours être accompagné d’un certain nombre de pièces complémentaires. La réforme de juillet 2025 a renforcé cette exigence afin d’éviter les dossiers incomplets ou incohérents.

1. Le CERFA 10103*14 : la base contractuelle
Le CERFA 10103*14, obligatoire depuis le 1er juillet 2025, est le document officiel qui scelle la relation entre l’employeur, l’apprenti et le CFA. Il doit être complété avec la plus grande précision. Si vous voulez être à jour sur le CERFA V14, découvrez notre article qui décrypte le CERFA 10103*14.
Quelques nouveautés clés à intégrer en 2025 :
- Un champ obligatoire sur le nombre d’heures de formation à distance (impact direct sur le NPEC si > 80 % des heures) ;
- une rubrique spécifique sur les informations sociales et contractuelles à transmettre à l’apprenti, que l’employeur doit fournir dans un délai de 7 à 30 jours après signature (décret n°2023-1004) ;
- des mentions renforcées concernant la période probatoire de 45 jours, les conditions de rupture et les obligations de l’employeur ;
Conseil CFA : utilisez toujours la dernière version du CERFA, en vous assurant que les champs liés au distanciel, au maître d’apprentissage et au statut social sont bien renseignés.
2. La convention de formation : la partie pédagogique et financière
Complément indispensable du CERFA, la convention de formation formalise la relation entre l’entreprise et le CFA. Elle doit comporter :
- Le titre ou diplôme visé et le code RNCP correspondant ;
- la durée totale de la formation, en heures présentiel/distanciel ;
- le coût global de la formation, avec le reste à charge éventuel pour l’entreprise ;
- les modalités de prise en charge par l’OPCO, y compris la ventilation du NPEC ;
- les frais annexes éventuellement prévus (hébergement, restauration, transport).
En cas de contrôle, c’est la cohérence entre CERFA et convention qui est vérifiée en priorité. Un écart sur le coût, la durée ou le contenu pédagogique peut bloquer la prise en charge.
3. Le mandat de gestion : une sécurité pour l’entreprise
Le mandat de gestion permet à l’entreprise de déléguer au CFA la gestion administrative et financière du contrat. Bien qu’il soit facultatif, il est fortement recommandé car il :
- Simplifie la transmission des pièces justificatives aux OPCO ;
- évite les retards liés aux démarches employeurs ;
- assure une gestion centralisée par le CFA, qui est déjà en lien avec l’OPCO.
Avec un mandat, le CFA peut gérer directement la facturation à l’OPCO, le suivi des paiements et l’ajout d’avenants.
4. Les pièces justificatives indispensables en 2025
En 2025, les CFA doivent composer avec plusieurs types de pièces justificatives, chacune ayant un usage spécifique selon l’acteur concerné. Mal les distinguer, c’est prendre le risque d’un rejet de financement ou d’un contrôle défavorable.
4.1. Pour la prise en charge par l’OPCO
- Cerfa 10103*14 (V14) : le contrat d’apprentissage officiel, obligatoire depuis le 1er juillet 2025 ;
- convention de formation : complète le Cerfa en détaillant les éléments pédagogiques et financiers.
Ces deux documents constituent le socle du dossier de prise en charge OPCO. Sans eux, aucun financement n’est possible.
4.2. Pour le suivi du financement par l’OPCO
- Certificat de réalisation : pièce maîtresse de 2025, désormais journalier (décret n°2025-585). Il atteste des jours réellement effectués et conditionne chaque échéance de paiement, notamment le solde final ;
- factures : pour les frais annexes (hébergement, restauration, premier équipement, transport) et, pour les diplômes Bac+3 et plus, la facture de 750 € adressée à l’employeur. Ces factures doivent être jointes pour déclencher les paiements correspondants ;
- avenants : obligatoires en cas de modification (rupture anticipée, prolongation, changement d’employeur ou de maître d’apprentissage). Sans dépôt rapide à l’OPCO, le financement est suspendu ou recalculé.
4.3. Pour les audits qualité (Qualiopi, DREETS, certificateurs)
- Feuilles d’émargement et relevés de connexion : ils ne sont pas exigés pour le versement des aides OPCO, mais sont incontournables en cas d’audit Qualiopi ou de contrôle DREETS. Ils permettent de prouver la réalité des heures dispensées, notamment en distanciel.
- Supports pédagogiques et plannings détaillés : souvent demandés pour vérifier la cohérence entre la convention, les heures prévues et les formations réellement effectuées.
Un dossier solide ne se limite pas au CERFA et à la convention. Il doit aussi contenir les pièces financières (factures, avenants, certificats de réalisation) et les pièces de traçabilité pédagogique (émargements, relevés de connexions, plannings). La clarté et la cohérence de ces justificatifs conditionnent autant la prise en charge financière par l’OPCO que la conformité lors des audits Qualiopi et DREETS.
4.4. La transmission dématérialisée obligatoire
Depuis 2025, le dépôt papier est définitivement supprimé. Le dossier doit être transmis via :
- La plateforme de l’OPCO compétent ;
- ou une solution interfacée comme Tu Commences Demain, qui envoie automatiquement les dossiers aux OPCO via API et vérifie la complétude avant soumission.
Délais : le contrat doit être déposé dans les 5 jours ouvrés suivant sa signature. Tout retard peut entraîner un rejet ou un décalage de financement.
En résumé : un dossier conforme en 2025, c’est CERFA v14 + convention + justificatifs déposés en ligne, sans erreur ni décalage. La rigueur documentaire est plus que jamais la condition pour bénéficier des aides OPCO.

IV. Calculer le NPEC en 2025 : ce qui change
Le Niveau de Prise en Charge (NPEC) fixe le montant versé par l’OPCO pour financer un contrat d’apprentissage. Jusqu’au 30 juin 2025, ce financement était mensuel et forfaitaire : si un contrat débutait le 29 janvier, l’OPCO versait l’intégralité du mois.
Depuis la réforme du 1er juillet 2025 , le calcul est entièrement revu :
- Un financement au jour près : chaque journée réellement effectuée est prise en compte. Plus de forfait mensuel ;
- un certificat de réalisation journalier obligatoire : ce document conditionne le solde ;
- application automatique des minorations liées au distanciel : si plus de 80 % des heures sont réalisées à distance, le NPEC est minoré de 20 %.
Exemple concret et chiffré
- Avant le premier Juillet 2025 : Un contrat signé du 29 janvier au 28 février ouvrait droit à 2 mois complets de financement, soit 100 % du NPEC prévu ;
- depuis la réforme : le même contrat génère désormais un financement calculé au jour près ;
- du 29 janvier au 28 février = 31 jours financés, et non 2 mois ;
- en cas de rupture le 5 février, seuls 8 jours effectifs sont financés.
Résultat : un CFA qui comptait sur deux mensualités pleines peut perdre pratiquement jusqu’à un mois de financement avec la réforme.
V. Les frais annexes pris en charge pour un apprenti en 2025 ( OPCO, ASP, PMFP…)
En plus du financement direct des coûts pédagogiques via le NPEC, les OPCO continuent de prendre en charge certains frais annexes liés à l’apprentissage. Ces aides, souvent méconnues, représentent pourtant un soutien important pour les CFA, les entreprises et les apprentis eux-mêmes.
1. Les frais de restauration et d’hébergement
Depuis la réforme, les règles restent globalement stables mais les OPCO rappellent leur importance dans l’équilibre du dispositif.
- Restauration : jusqu’à 3 € par repas pris en charge ;
- hébergement : jusqu’à 6 € par nuitée financée.
Ces montants, définis par arrêté, doivent être intégrés dans la convention de formation et justifiés par des factures ou relevés.
Exemple : un apprenti en alternance avec 100 jours de formation en CFA peut générer jusqu’à 900 € de prise en charge restauration + hébergement, en complément du NPEC.
2. Les frais de premier équipement
Les OPCO peuvent verser une aide allant jusqu’à 500 €, destinée à financer les premiers achats nécessaires à la formation (ex. matériel de sécurité, outils professionnels, ordinateur).
Cette aide est versée une seule fois par apprenti et doit figurer dans la convention de formation pour être mobilisable.
3. Aide au permis de conduire
Toujours d’actualité en 2025, cette aide forfaitaire de 500 € (ASP – Agence de Services et de Paiements) est accessible aux apprentis de 18 ans et plus, inscrits dans une formation nécessitant la mobilité.
Elle est versée par l’ASP via le CFA, qui doit centraliser et transmettre les justificatifs à l’ASP.
4. Frais de mobilité (France/Europe/International)
De nombreux OPCO financent des périodes de mobilité (en métropole, en Europe ou à l’international) dès lors qu’elles sont prévues dans le programme et formalisées par une convention de mobilité annexée à la convention de formation. Concrètement, peuvent être pris en charge : transport, hébergement, restauration, assurances, frais de visa et, selon les OPCO, un forfait d’appui au CFA pour le pilotage de la mobilité.
- Exemple (OPCO Atlas) – Mobilité internationale des apprentis : prise en charge possible des billets, hébergements, repas, assurances (responsabilité civile, assistance/rapatriement), cours de langue et visas. Atlas prévoit aussi un forfait “référent mobilité” de 500 € pour le CFA, destiné à l’organisation et au suivi de la mobilité ;
- exemple (Constructys – Bâtiment/Travaux publics/Négoce) – Mobilité internationale : forfait obligatoire de 500 € + prise en charge jusqu’à 1 180 € (assurances, hébergement 6 €/nuitée, restauration 3 €/repas) + 1 aller/retour en classe économique, à condition que la mobilité soit inscrite dans le programme et couverte par une convention spécifique signée avant le départ.
Points de vigilance pour les CFA (mobilité “hors DROM”)
- Intégrer noir sur blanc la période de mobilité dans la convention de formation et annexer une convention de mobilité (exigée par certains OPCO, ex. Constructys) ;
- anticiper les plafonds et pièces propres à l’OPCO (barèmes repas/nuitées, justificatifs d’assurance, billets, attestations d’accueil) ;
- conserver les preuves 5 ans (contrôle administratif/financier possible), même lorsque l’OPCO ne réclame pas les justificatifs au moment de la facture .
5. Mobilité et accompagnement des apprentis ultramarins (DROM)
Les apprentis résidant dans les DROM bénéficient d’un écosystème d’aides cumulables sous conditions : les aides de LADOM (mobilité outre-mer) et les dispositifs OPCO dédiés aux mobilités vers l’Hexagone ou à l’international.
5.1. Le socle LADOM (obligatoire à instruire en premier)
Le Passeport Mobilité Formation Professionnelle (PMFP) de LADOM peut prendre en charge 100 % du billet A/R entre le territoire de résidence et le lieu de formation, ainsi qu’une allocation complémentaire à la mobilité (ACM) pour les dépenses sur place (conditions d’éligibilité et de ressources propres à LADOM).
LADOM est le dispositif pivot des mobilités DROM → Métropole : instruire le PMFP en priorité, puis abonder si besoin avec les forfaits OPCO.
5.2. Les compléments financés par les OPCO (exemples)
- AKTO (alternance – DROM)
AKTO finance des mobilités depuis les DROM :
- 3 000 € par bénéficiaire pour une mobilité à l’international ;
- 2 000 € pour une mobilité en France hexagonale, en complément des aides LADOM (précisé explicitement par AKTO).
- 3 000 € par bénéficiaire pour une mobilité à l’international ;
- Constructys (secteur Construction)
Frais annexes générés par la mobilité des apprentis vers la métropole : forfait 1 680 € ; mobilités vers d’autres collectivités d’outre-mer également éligibles (barèmes/conditions internes). Convention de mobilité spécifique exigée en sus de la convention de formation.
Ces forfaits OPCO servent d’accompagnement social et logistique (installation, double loyer temporaire, transports locaux, charges administratives, etc.) et sécurisent la mobilité quand l’aide LADOM ne couvre pas toutes les dépenses.
Bon réflexe pour les CFA (DROM)
- Engager LADOM/PMFP dès la décision de mobilité (billet A/R + ACM) ;
- activer le complément OPCO (AKTO, Constructys, etc.) avec la convention de mobilité et la preuve d’instruction LADOM ;
- intégrer les forfaits et périodes dans la convention de formation (annexe “mobilité”), afin de pouvoir facturer et justifier sans rejet.
6. Conditions pour les CFA
Pour débloquer ces frais annexes, les CFA doivent :
- Inscrire clairement les frais dans la convention de formation (hébergement, restauration, premier équipement) ou la convention de mobilité (transport, assurances, frais de visa…) ;
- conserver les justificatifs (factures, attestations, émargements) ;
- transmettre la demande via l’OPCO en même temps que la prise en charge principale ou à l’ASP pour l’aide au permis de conduire.
Exemple concret classique pour un CFA en 2025
- Formation Bac+2 sur 12 mois, contrat de 365 jours :
- NPEC sur 1 an : 6 500 € (hors minoration distanciel) ;
- frais annexes : 1200€ (200 repas à 3€ + 100 nuits à 6€) ;
- frais de premier équipement : 500 €.
- NPEC sur 1 an : 6 500 € (hors minoration distanciel) ;
Soit un financement global de 8 200 € au bénéfice de l’entreprise et de l’apprenti, en plus de l’accompagnement pédagogique du CFA.
Les frais annexes ne sont pas automatiques : ils exigent une traçabilité impeccable et une bonne gestion documentaire. Un oubli dans la convention peut entraîner une perte sèche de financement. Une facture manquante entraîne un rejet par l’OPCO.
C’est pourquoi de nombreux CFA choisissent désormais de centraliser la gestion des contrats et conventions sur une plateforme unique comme Tu Commences Demain, évitant les oublis et facilitant les preuves.
VI. Les documents à réunir pour un contrat d’apprentissage en 2025
Un contrat d’apprentissage ne peut pas être financé uniquement avec le CERFA 10103*14. Pour obtenir la prise en charge initiale par l’OPCO, il doit toujours être accompagné de la convention de formation. Ces deux documents constituent le socle juridique et financier du dossier.
Mais attention : la réforme de juillet 2025 et le nouveau plan qualité & lutte contre la fraude ont renforcé la traçabilité et les exigences de suivi. D’autres pièces complémentaires (certificat de réalisation, factures, avenants, émargements, relevés de connexion…) ne conditionnent pas directement la prise en charge, mais elles sont indispensables pour :
- Déclencher les paiements intermédiaires et le solde ;
- justifier les frais annexes (hébergement, restauration, premier équipement…) ;
- prouver la conformité lors d’un audit Qualiopi ou d’un contrôle DREETS.
En clair : CERFA + convention = prise en charge OPCO ; toutes les autres pièces = sécurisation du financement et conformité.
1. Le CERFA 10103*14 : le contrat officiel
Le CERFA V14, en vigueur depuis le 1er juillet 2025, formalise le contrat d’apprentissage entre l’employeur, le CFA et l’apprenti. Il doit être complété intégralement, signé par toutes les parties et déposé dans un délai de 5 jours ouvrés après signature.
Son rôle est central : sans CERFA enregistré, le contrat est juridiquement inexistant et ne peut donner lieu à financement.
2. La convention de formation : le volet pédagogique et financier
La convention de formation est un document distinct du CERFA. Elle est signée entre l’entreprise et le CFA et détaille :
- Le diplôme ou titre visé (avec code RNCP) ;
- la durée et le rythme de la formation ;
- le coût global de la formation ;
- la part financée par l’OPCO et le reste à charge éventuel de l’employeur ;
- les modalités pédagogiques (présentiel, distanciel).
En 2025, une attention particulière est portée à la cohérence entre la convention et le CERFA, notamment sur le volume d’heures à distance et le coût du contrat. Une discordance entraîne quasi systématiquement un rejet par l’OPCO.
3. Le certificat de réalisation : la pièce maîtresse de 2025
La grande nouveauté de la réforme réside dans le certificat de réalisation journalier, prévu par le décret n°2025-585.
Il atteste de la présence effective de l’apprenti jour par jour, et conditionne directement le financement. Contrairement aux années précédentes où un simple émargement suffisait, l’OPCO exige désormais ce document pour valider chaque échéance (sauf le premier), y compris et surtout le dernier versement de 10%.
Ce certificat doit être aligné avec le calendrier prévu dans la convention et le Cerfa, afin d’éviter tout recalcul défavorable du financement.
4. La facture employeur obligatoire pour les diplômes Bac+3 et plus
Depuis juillet 2025, chaque contrat d’apprentissage préparant un diplôme de niveau 6 ou 7 (Bac+3, Bac+5, etc.) doit inclure une facture de 750 € adressée à l’entreprise (décret n°2025-585, article 2).
Cette participation financière est désormais obligatoire et doit être réglée par l’employeur dès la signature. La facture doit être transmise avec le certificat de réalisation pour déclencher le dernier paiement OPCO.
En cas de rupture dans les 45 premiers jours, le montant est réduit à 375 €, ou à 200 € si l’apprenti est repris immédiatement par un nouvel employeur.
5. Les pièces justificatives complémentaires
Selon la situation de l’apprenti, l’OPCO peut exiger d’autres justificatifs, comme :
- Une copie de la pièce d’identité de l’apprenti ;
- un justificatif de domicile ;
- une attestation de reconnaissance RQTH (en cas de statut spécifique) ;
- les avenants éventuels en cas de modification (rupture, prolongation, changement d’employeur).
Ces pièces, bien que variables selon les OPCO, doivent être prêtes à être transmises sans délai pour éviter toute suspension de dossier.
En résumé, un dossier complet en 2025 repose sur un triptyque incontournable : Cerfa V14 + convention de formation + certificat de réalisation, complétés par les justificatifs adaptés. C’est ce niveau de rigueur documentaire qui est exigé désormais pour un CFA.
VII. Avenants et ruptures dans les contrats d’apprentissage 2025
La gestion des avenants et des ruptures de contrat est une étape incontournable dans la vie d’un contrat d’apprentissage. Depuis la réforme de l’apprentissage de juillet 2025, ces ajustements ont un impact encore plus direct sur le financement, puisque le NPEC est calculé au jour près et que chaque changement doit être immédiatement communiqué à l’OPCO.
1. Les avenants au contrat d’apprentissage
Un avenant doit être établi dès qu’une modification importante intervient dans le contrat initial. Les cas les plus fréquents sont :
- Un changement de maître d’apprentissage ;
- un changement d’entreprise ou de lieu de travail ;
- une prolongation de contrat (échec à l’examen, handicap, etc.) ;
- une réduction de durée ;
- la préparation d’un diplôme supplémentaire.
Depuis 2025, ces avenants doivent être obligatoirement établis sur le formulaire CERFA officiel, complétés avec précision, signés par toutes les parties, puis transmis sous 5 jours ouvrés à l’OPCO via dépôt dématérialisé.
Un avenant mal saisi ou transmis hors délai entraîne systématiquement une suspension du financement jusqu’à régularisation.
2. Les ruptures anticipées
La rupture d’un contrat d’apprentissage n’est pas sans conséquence financière.
Avec le financement au jour près, chaque rupture se traduit par un recalcul immédiat des sommes dues par l'employeur :
- Si la rupture intervient dans les 45 premiers jours, l’employeur n’est redevable que de 50 % de la participation obligatoire de 750 € soit 375 € (pour les bacs+3 ou +) ;
- si un nouvel employeur reprend immédiatement l’apprenti, il doit régler une contribution forfaitaire de 200 € (pour les bacs+3 ou +) ;
- pour toute rupture au-delà de cette période, le financement OPCO s’arrête à la date exacte de fin du contrat (sauf s’il y a un maintien en formation), sur la base du certificat de réalisation journalier.
Cette règle change profondément la gestion budgétaire : un CFA qui comptait sur une année pleine peut voir son financement amputé de plusieurs mois en cas de rupture tardive.
3. Les conséquences administratives pour les CFA
Les CFA doivent intégrer les avenants et ruptures comme des étapes sensibles dans la gestion administrative :
- Tout avenant doit être préparé, signé et transmis rapidement ;
- toute rupture doit être notifiée avec la date exacte et accompagnée du certificat de réalisation arrêté à cette date ;
- les justificatifs (avenant signé, attestation de rupture, facture employeur) doivent être archivés et disponibles en cas de contrôle OPCO.
La réforme a donc transformé ces démarches en leviers financiers : la moindre omission retarde ou réduit le financement.
En conclusion, les avenants et ruptures ne sont plus de simples formalités. En 2025, ils constituent des points de bascule dans le financement OPCO, et chaque CFA doit s’assurer que leur gestion est parfaitement tracée et documentée.
VIII. Check-list des documents principaux à avoir sous le coude
- CERFA 10103*14 (V14) avec heures distanciel renseignées ;
- convention de formation alignée avec le CERFA : code RNCP, dates cohérentes, volume d’heures de formation adapté, coûts pédagogiques, reste à charge ;
- mandat de gestion signé (si le CFA gère pour l’employeur) ;
- RIB CFA + employeur, SIRET, IDCC, pièces d’identité, attestations (RQTH…). ;
- planning de cours (jours/semaines), supports de traçabilité (émargements, LMS…). ;
- dépôt numérique sous 5 jours ouvrés (recommandé via API) ;
- facture de 750 € pour l’employeur (niveaux 6/7) ;
- certificat de réalisation (modèle 2025) prévu en fin de contrat ;
- procédure avenant rodée (formulaire, signatures, dépôt) ;
- tableau de suivi des échéances (40/30/20/10) avec alertes.
IX. Foire aux questions (spécial 2025)
1. Quel CERFA utiliser en 2025 pour un contrat d’apprentissage ?
Depuis le 1er juillet 2025, seul le Cerfa 10103*14 (V14) est valide. Tout contrat signé après cette date doit obligatoirement être établi avec cette version actualisée.
2. Peut-on encore déposer un contrat d’apprentissage au format papier ?
Non. Depuis 2025, le dépôt est 100 % dématérialisé et doit être effectué dans les 5 jours ouvrés suivant le début d’exécution du contrat. Aucun dossier papier n’est accepté par les OPCO.
3. Comment est calculé le NPEC depuis la réforme ?
Le niveau de prise en charge (NPEC) est désormais calculé au jour près (prorata temporis). Le certificat de réalisation est la pièce justificative qui atteste des jours réellement effectués.
4. Que se passe-t-il si une formation dépasse 80 % d’heures à distance ?
Lorsque le volume de formation en distanciel dépasse 80 %, le NPEC est automatiquement minoré de 20 %. Cette donnée doit être cohérente entre le Cerfa V14, la convention de formation et les traces pédagogiques (émargements, connexions LMS).
5. Quelles sont les nouvelles modalités de versement des financements OPCO ?
Depuis juillet 2025, le paiement est réparti en quatre échéances : 40 % à la signature, 30 % au 7ᵉ mois, 20 % au 10ᵉ mois, puis 10 % au solde. Le dernier versement est conditionné par le certificat de réalisation et, pour les diplômes de niveau 6 et 7, par la copie de la facture entreprise.
6. La participation de 750 € pour les diplômes de niveau Bac+3 et plus est-elle obligatoire ?
Oui. Pour tout diplôme de niveau 6 ou 7, l’employeur doit verser une participation forfaitaire de 750 €. En cas de rupture dans les 45 premiers jours, cette contribution est réduite à 375 €. Si l’apprenti est repris immédiatement par un autre employeur, ce dernier règle une participation réduite à 200 €.
7. Qui doit facturer les 750 € et à quel moment ?
C’est le CFA qui émet la facture de 750 € à destination de l’employeur. Une copie de cette facture doit être conservée, car elle sera exigée par l’OPCO pour déclencher le solde final du financement.
8. Les aides annexes (hébergement, restauration, premier équipement) nécessitent-elles des justificatifs ?
Oui. Ces aides reposent sur des barèmes propres à chaque OPCO et doivent être justifiées par des pièces probantes : factures, émargements signés, attestations d’hébergement ou justificatifs de dépenses. Sans justificatif, aucune prise en charge n’est accordée.
9. Un avenant au contrat peut-il bloquer la prise en charge ?
Un avenant n’interrompt pas la prise en charge s’il est déposé rapidement et s’il reste cohérent avec les autres documents (dates, volumes horaires, coûts). En revanche, un avenant tardif ou incohérent peut générer des retards de paiement ou un recalcul défavorable.
10. Comment accélérer le paiement des aides OPCO ?
Pour éviter tout retard, il faut veiller à ce qu’il n’y ait aucune incohérence entre le CERFA et la convention, utiliser un logiciel interfacé avec l’API OPCO comme Tu Commences Demain, préparer le certificat de réalisation dès la fin du contrat et joindre la facture de 750 € pour les diplômes Bac+3 et Bac+5.
X. Liens utiles
- Article : Réforme de l’apprentissage du 1er juillet 2025
- Article : Nouveau CERFA V14
- Article : Plan qualité et lutte contre la fraude 2025 (spécial CFA)
XI. Un mot pour gagner du temps
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