Qu’est-ce que le CERFA 10103*14 ?
Origine et rôle du CERFA d’apprentissage
Le CERFA 10103*14 est le document administratif officiel qui formalise tout contrat d’apprentissage entre un employeur, un apprenti et un CFA (Centre de Formation d’Apprentis). Il constitue un élément obligatoire pour valider la relation contractuelle tripartite et permettre son enregistrement auprès de l’OPCO. Le CERFA d’apprentissage regroupe les informations principales du contrat : identité des signataires, dates de début et de fin, rémunération, durée hebdomadaire de travail et identification du maître d’apprentissage. C’est la convention de formation qui complète juridiquement le dossier. Ce document précise notamment le titre ou diplôme préparé, la durée totale de la formation (présentiel et distanciel), le coût global, les modalités de prise en charge par l’OPCO, ainsi que le reste à charge éventuel pour l’employeur. La convention joue donc un rôle central dans la définition du cadre pédagogique et financier de l’apprentissage.
Ces deux documents, CERFA d’apprentissage et convention de formation, doivent être réunis pour garantir la validité du dossier et permettre son financement. Ils regroupent toutes les informations légales, pédagogiques et contractuelles nécessaires à la gestion du dossier d’apprentissage.
Pourquoi une nouvelle version du CERFA en 2025 ?
Le 1er juillet 2025, le nouveau CERFA d’apprentissage a été publié : le CERFA 10103*14 (v14). Cette mise à jour s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’apprentissage 2025, avec pour objectif :
- D’harmoniser les processus de dépôt ;
- d’intégrer les nouvelles obligations légales ;
- de faciliter le contrôle et la traçabilité des contrats.
Les grandes nouveautés du CERFA d’apprentissage 14
Un champ consacré aux heures de formation à distance
Le formulaire introduit un champ spécifique destiné à indiquer le volume d’heures de formation à distance prévues dans le cadre du parcours. Ce détail devient essentiel dans le contexte de la réforme du financement, car les formations réalisées majoritairement à distance peuvent entraîner une réduction du niveau de prise en charge par les OPCO.
Le seuil fixé à 80 % de formation à distance constitue un critère déclenchant une minoration automatique de 20 % du NPEC. Il devient donc crucial de renseigner cette donnée avec précision dans le CERFA d’apprentissage V14 pour éviter toute remise en cause du financement.
De nouvelles obligations pour les employeurs
La version 14 du CERFA d’apprentissage s’accompagne de nouvelles obligations réglementaires à la charge des employeurs, détaillées dans la notice officielle n°51649#09. Parmi ces évolutions, figure l’obligation pour l’employeur de fournir à l’apprenti, dans un délai compris de 7 à 30 jours après la signature du contrat, un ensemble d’informations essentielles relatives à la relation de travail.
Cette disposition s’appuie sur l’article L.1221-5-1 du Code du travail, qui précise :
« L’employeur fournit par écrit au salarié les informations principales relatives à la relation de travail. Ces informations sont communiquées individuellement, de manière compréhensible et dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser sept jours calendaires à compter du premier jour de travail pour les informations principales, et un mois pour les informations complémentaires. »
Selon cette même base légale, les informations que l’employeur doit impérativement transmettre à l’apprenti incluent :
- Le ou les lieux de travail ;
- le poste occupé, la fonction ou la qualification ;
- le montant de la rémunération, les modalités et fréquence de versement ;
- la durée du travail, les règles relatives aux congés payés ;
- les références de la convention collective applicable ;
- les règles relatives à la protection sociale, à la procédure de rupture, au délai de préavis, et aux obligations de formation.
La notice précise que ces informations ne figurent pas directement dans le CERFA d'apprentissage. Elles doivent donc faire l’objet d’un document séparé, qui peut prendre la forme :
- D’une fiche d’information jointe au contrat ;
- d’un livret d’accueil ;
- d’une annexe spécifique transmise lors de la prise de poste.
Cette évolution réglementaire vise à renforcer la transparence dès le début du contrat et à garantir que l’apprenti dispose d’une information complète et formalisée sur ses droits, ses obligations, et les conditions concrètes d’exécution du contrat. Elle participe également à une meilleure traçabilité des engagements de l’employeur, dans un contexte où la sécurisation des parcours et la conformité administrative sont devenues des priorités.
Dépôt du contrat : ce qui change
Depuis la réforme, le dépôt du contrat d’apprentissage doit être réalisé exclusivement par voie dématérialisée. L’utilisation d’une plateforme numérique compatible avec les exigences réglementaires est désormais obligatoire. Cela peut inclure :
- L’espace en ligne (prestataire de formation) de l’OPCO concerné ;
- le portail employeur de l’OPCO concerné ;
- un logiciel de gestion de formation interfacée avec les OPCO, utilisé par le CFA.
Le contrat doit impérativement être transmis dans un délai de cinq jours ouvrés après sa signature. Tout retard dans ce processus peut entraîner un refus de financement, une prise en charge partielle, ou un report du début de formation.
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Étapes à respecter pour rester conforme au nouveau CERFA V14
Voici les principales vérifications à effectuer avant de transmettre un contrat d’apprentissage utilisant le CERFA V14 :
- Vérifier que le CERFA utilisé est bien la dernière version (publiée fin juin 2025 et disponible à la fin de l’article) ;
- renseigner précisément les heures de formation à distance prévues ;
- prévoir la remise d’un document d’information à l’apprenti sur ses droits et conditions de travail (par l’employeur) ;
- transmettre le contrat via une plateforme en ligne compatible avec les exigences des OPCO.
Conclusion : le nouveau CERFA d’apprentissage V14, une réforme technique aux impacts opérationnels forts
L’entrée en vigueur du CERFA 10103*14 en juillet 2025 marque une nouvelle étape dans la modernisation du cadre réglementaire de l’apprentissage. Cette mise à jour n’est pas simplement administrative : elle s’inscrit dans une logique de renforcement des obligations des employeurs, de meilleure traçabilité des contrats et d’alignement avec la réforme du financement portée par France Compétences.
Les nouveaux champs à renseigner, comme les heures de formation à distance, ne sont pas anodins. Ils conditionnent directement le niveau de prise en charge (NPEC), et peuvent impacter les équilibres budgétaires des CFA si les données ne sont pas rigoureusement transmises. De même, l’obligation faite aux employeurs d’informer formellement l’apprenti sur ses droits, ses conditions de travail et sa rémunération renforce l’exigence de conformité documentaire dès les premiers jours du contrat.
Dans ce contexte, la gestion des contrats d’apprentissage devient un enjeu stratégique pour tous les organismes de formation. Il ne s’agit plus uniquement de déposer un contrat dans les délais, mais de gérer l’ensemble du cycle administratif de manière cohérente, conforme et traçable.
C’est précisément la vocation de la solution Tu Commences Demain : permettre aux CFA de centraliser, automatiser, et faciliter leurs audits, du contrat à la facturation, en incluant le suivi Qualiopi et le pilotage financier.
En intégrant une plateforme adaptée à la réforme, les CFA peuvent :
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- prévenir les non-conformités ;
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À l’heure où la gestion des contrats ne laisse plus de place à l’approximation, s’équiper d’un logiciel métier complet, évolutif et conforme devient un levier indispensable pour sécuriser ses financements et maintenir sa certification Qualiopi.
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FAQ : réponses aux principales interrogations
- Le CERFA 10103*14 est-il valable pour les contrats en alternance hors apprentissage ?
Non, ce formulaire est spécifique aux contrats d’apprentissage. Pour un contrat de professionnalisation, un autre modèle est utilisé. - Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du délai de dépôt du contrat ?
Un dépôt hors délai peut entraîner le rejet du contrat par l’OPCO et un refus de prise en charge des coûts de formation. - Faut-il signer la convention de formation avant ou après le CERFA ?
La convention de formation peut être signée avant, en parallèle ou après le nouveau CERFA apprentissage v14. L’essentiel est qu’elle soit finalisée et jointe au dossier au moment du dépôt auprès de l’OPCO, afin de garantir la conformité pédagogique et financière du contrat.
- Comment remplir le champ sur les heures de formation à distance ?
Il faut précisément indiquer le volume total d’heures prévues à distance sur la durée du contrat, en cohérence avec le calendrier pédagogique.
- Que faire en cas d’erreur sur un CERFA déjà signé ?
Le formulaire ne peut pas être modifié après signature. Il faut établir un nouveau CERFA avec les bonnes informations et refaire la procédure de signature. - Est-ce que tous les OPCO acceptent les dépôts via des plateformes externes comme Tu Commences Demain ?
Oui, à condition que la plateforme soit interfacée avec les systèmes des OPCO et respecte les formats et API en vigueur. - Le CERFA doit-il être signé électroniquement ou manuscritement ?
Les deux options sont possibles, mais la signature électronique est recommandée pour accélérer les délais de traitement et garantir la traçabilité. - Combien de temps faut-il conserver le CERFA signé ?
Le contrat d’apprentissage signé doit être conservé pendant au moins 5 ans, voire plus selon les exigences comptables et juridiques. - Peut-on modifier la rémunération de l’apprenti en cours de contrat ?
Oui, mais cela nécessite un avenant au contrat et une mise à jour transmise à l’OPCO avec justification.
- À partir de quand le CERFA 14 est-il obligatoire ?
Le nouveau CERFA apprentissage v14 est devenu obligatoire pour tous les contrats signés à partir du 1er juillet 2025. Son utilisation est désormais exigée par l’ensemble des OPCO pour valider et financer un contrat d’apprentissage, quelle que soit la structure concernée.
Pour aller plus loin : documents à télécharger
Le nouveau CERFA d'apprentissage et sa notice sont disponibles ci-dessous :
