Qu’est-ce que le CERFA 10103*14 ?
Origine et rôle du CERFA d’apprentissage
Le CERFA 10103*14 formalise le contrat de travail entre l'employeur et l'apprenti. Il précise notamment les identités, dates, rémunérations, informations du maître d'apprentissage et de la formation. L'employeur et l'apprenti le signent ; le représentant légal signe également pour un mineur non émancipé. Le CFA appose son visa. La convention de formation, distincte, fixe les engagements pédagogiques et financiers entre l'entreprise et le CFA.
Ces deux documents, CERFA d’apprentissage et convention de formation, doivent être réunis pour garantir la validité du dossier et permettre son financement. Ils regroupent toutes les informations légales, pédagogiques et contractuelles nécessaires à la gestion du dossier d’apprentissage.
| Document | Signatures et rôle |
|---|---|
| CERFA | Contrat employeur-apprenti, signature du représentant légal si nécessaire et visa du CFA. |
| Convention de formation | Engagements pédagogiques et financiers entre l’employeur et le CFA. |
Pourquoi une nouvelle version du CERFA en 2025 ?
Le CERFA 10103*14 est la version proposée par Service Public. Son champ consacré aux heures à distance permet de renseigner une donnée utile au financement. Pour vos nouveaux dossiers, partez du formulaire officiel à jour. Cette version accompagne notamment la réforme du financement de juillet 2025 :
- D’harmoniser les processus de dépôt ;
- d’intégrer les nouvelles obligations légales ;
- de faciliter le contrôle et la traçabilité des contrats.
Les grandes nouveautés du CERFA d’apprentissage 14
Un champ consacré aux heures de formation à distance
Le formulaire introduit un champ spécifique destiné à indiquer le volume d’heures de formation à distance prévues dans le cadre du parcours. Ce détail devient essentiel dans le contexte de la réforme du financement, car les formations réalisées majoritairement à distance peuvent entraîner une réduction du niveau de prise en charge par les OPCO.
Lorsque la formation en CFA est réalisée à distance pour au moins 80 % de sa durée totale, le NPEC est minoré de 20 %, sans être ramené sous 4 000 € et sous réserve des exceptions réglementaires. Le CERFA comporte un champ pour les heures à distance, pas une case « NPEC minoré ». Précisions AKTO sur les NPEC.
Pour mesurer l’impact d’une minoration sur vos contrats, retrouvez le NPEC de chaque certification dans notre simulateur gratuit.
Les informations que l'employeur doit remettre à l'apprenti
L'employeur doit remettre au salarié les informations essentielles sur la relation de travail. Cette obligation est distincte de la mise à jour du CERFA et résulte notamment du décret n° 2023-1004.
Les articles L1221-5-1, R1221-34 et R1221-35 encadrent cette information. Consultez les dispositions du Code du travail.
Certaines informations sont communiquées au plus tard le septième jour calendaire à compter de l'embauche ; les autres, au plus tard un mois à compter de cette date. Le délai ne se calcule pas à partir de la signature du CERFA.
Les informations à communiquer portent notamment sur :
- Le ou les lieux de travail ;
- le poste occupé, la fonction ou la qualification ;
- le montant de la rémunération, les modalités et fréquence de versement ;
- la durée du travail, les règles relatives aux congés payés ;
- les références de la convention collective applicable ;
- les règles relatives à la protection sociale, à la procédure de rupture, au délai de préavis, et aux obligations de formation.
Vérifiez les informations déjà remises dans le contrat et complétez celles qui manquent sur un ou plusieurs documents écrits. Selon leur contenu, vous pouvez utiliser :
- D’une fiche d’information jointe au contrat ;
- d’un livret d’accueil ;
- d’une annexe spécifique transmise lors de la prise de poste.
Cette évolution réglementaire vise à renforcer la transparence dès le début du contrat et à garantir que l’apprenti dispose d’une information complète et formalisée sur ses droits, ses obligations, et les conditions concrètes d’exécution du contrat. Elle participe également à une meilleure traçabilité des engagements de l’employeur, dans un contexte où la sécurisation des parcours et la conformité administrative sont devenues des priorités.
| Étape | Point de départ et délai |
|---|---|
| Dépôt OPCO | Dans les cinq jours ouvrables suivant le début d’exécution du contrat. |
| Décision OPCO | Vingt jours à réception du dossier complet. Le silence vaut refus implicite. |
| Informations au salarié | Selon l’information : sept jours calendaires ou un mois à compter de l’embauche. |
| Première avance | Pour un contrat d’au moins un an, 40 % dans les trente jours suivant réception de la facture, selon les déductions et cas particuliers applicables. |
Dépôt du contrat : ce qui change
Le dépôt peut être effectué par voie dématérialisée, comme le prévoit D6224-1. Utilisez les modalités opérationnelles de l'OPCO destinataire, notamment :
- L’espace en ligne (prestataire de formation) de l’OPCO concerné ;
- le portail employeur de l’OPCO concerné ;
- un logiciel de gestion de formation interfacée avec les OPCO, utilisé par le CFA.
L'employeur transmet le contrat et ses pièces à l'OPCO dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début d'exécution du contrat. La date de signature ne déclenche pas ce délai. Le CFA peut effectuer la démarche pour son compte. Article D6224-1 du Code du travail. Pour organiser les pièces, consultez notre guide des contrats d'apprentissage.
| Point à vérifier | Référence actuelle |
|---|---|
| Formulaire | CERFA 10103*14 proposé par Service Public. |
| Distanciel | Renseigner le nombre d’heures à distance. Aucune case « NPEC minoré ». |
| Transmission | Dépôt dématérialisé possible selon D6224-1 ; suivre les modalités du destinataire. |
| Information de l’apprenti | Obligation distincte, notamment encadrée depuis 2023 ; vérifier les informations déjà remises. |
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Avec Tu Commences Demain, vous pouvez :
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- gérer vos feuilles d'émargement, vos plannings, cours et formateurs ;
- centraliser les documents et les traces de suivi utiles à vos audits Qualiopi.
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Étapes à respecter pour rester conforme au nouveau CERFA V14
Voici les principales vérifications à effectuer avant de transmettre un contrat d’apprentissage utilisant le CERFA V14 :
- Vérifier que le CERFA utilisé correspond au formulaire officiel en vigueur ;
- renseigner précisément les heures de formation à distance prévues ;
- prévoir la remise d’un document d’information à l’apprenti sur ses droits et conditions de travail (par l’employeur) ;
- transmettre le contrat via une plateforme en ligne compatible avec les exigences des OPCO.
Conclusion : le nouveau CERFA d’apprentissage V14, une réforme technique aux impacts opérationnels forts
À lire aussi : Aides à l’apprentissage 2026 : le guide complet pour les CFA
Le CERFA v14 permet de renseigner les informations nécessaires au contrat et à son instruction. La qualité du dossier dépend aussi de la convention de formation, des justificatifs et de la cohérence des données transmises.
Les nouveaux champs à renseigner, comme les heures de formation à distance, ne sont pas anodins. Ils conditionnent directement le niveau de prise en charge (NPEC), et peuvent impacter les équilibres budgétaires des CFA si les données ne sont pas rigoureusement transmises. De même, l’obligation faite aux employeurs d’informer formellement l’apprenti sur ses droits, ses conditions de travail et sa rémunération renforce l’exigence de conformité documentaire dès les premiers jours du contrat.
Dans ce contexte, la gestion des contrats d’apprentissage devient un enjeu stratégique pour tous les organismes de formation. Il ne s’agit plus uniquement de déposer un contrat dans les délais, mais de gérer l’ensemble du cycle administratif de manière cohérente, conforme et traçable.
C’est précisément la vocation de la solution Tu Commences Demain : permettre aux CFA de centraliser, automatiser, et faciliter leurs audits, du contrat à la facturation, en incluant le suivi Qualiopi et le pilotage financier.
En intégrant une plateforme adaptée à la réforme, les CFA peuvent :
- Réduire leur charge administrative ;
- améliorer leurs taux d'obtention des accords de prise en charge OPCO ;
- accélérer leurs délais de paiement ;
- prévenir les non-conformités ;
- préparer sereinement les audits Qualiopi.
À l’heure où la gestion des contrats ne laisse plus de place à l’approximation, s’équiper d’un logiciel métier complet, évolutif et conforme devient un levier indispensable pour sécuriser ses financements et maintenir sa certification Qualiopi.
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FAQ : réponses aux principales interrogations
Le CERFA 10103*14 est-il valable pour les contrats en alternance hors apprentissage ?
Non, ce formulaire est spécifique aux contrats d’apprentissage. Pour un contrat de professionnalisation, un autre modèle est utilisé.
Que faire si le dépôt du contrat est tardif ?
Transmettez le dossier sans attendre et contactez l'OPCO pour examiner sa situation. Un dépôt tardif peut affecter la prise en charge ; il ne permet pas d'affirmer, à lui seul, qu'aucune régularisation ni contestation n'est possible.
Faut-il signer la convention de formation avant ou après le CERFA ?
La convention de formation peut être signée avant, en parallèle ou après le nouveau CERFA apprentissage v14. L’essentiel est qu’elle soit finalisée et jointe au dossier au moment du dépôt auprès de l’OPCO, afin de garantir la conformité pédagogique et financière du contrat.
Comment remplir le champ sur les heures de formation à distance ?
Il faut précisément indiquer le volume total d’heures prévues à distance sur la durée du contrat, en cohérence avec le calendrier pédagogique.
Que faire en cas d'erreur sur un CERFA signé ?
Ne modifiez pas unilatéralement le document signé. Selon la nature de l'erreur et l'état du dossier, faites établir la rectification ou l'avenant nécessaire avec les parties concernées et transmettez-le à l'OPCO.
Est-ce que tous les OPCO acceptent les dépôts via des plateformes externes comme Tu Commences Demain ?
Oui, à condition que la plateforme soit interfacée avec les systèmes des OPCO et respecte les formats et API en vigueur.
Le CERFA doit-il être signé électroniquement ou manuscritement ?
Les deux options sont possibles, mais la signature électronique est recommandée pour accélérer les délais de traitement et garantir la traçabilité.
Combien de temps conserver le CERFA signé ?
Définissez la durée de conservation selon les obligations sociales, comptables et les exigences du financeur applicables au dossier. Les différentes pièces peuvent relever de durées distinctes.
Peut-on modifier la rémunération de l’apprenti en cours de contrat ?
La rémunération doit suivre les minima légaux et conventionnels applicables pendant le contrat. Pour une modification contractuelle, vérifiez avec les parties et l'OPCO si un avenant est nécessaire.
Quel formulaire utiliser pour un nouveau contrat ?
Utilisez le CERFA 10103*14 proposé par Service Public et sa notice. Une nouvelle version du formulaire ne suffit pas à conclure que tous les contrats antérieurs doivent être refaits.
Vos CERFA V14 préremplis automatiquement
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Pour aller plus loin : documents à télécharger
Le nouveau CERFA d'apprentissage et sa notice sont disponibles ci-dessous :
Mis à jour le
Pour préparer votre dossier, retrouvez le CERFA officiel sur Service Public et les règles du Code du travail sur le dépôt du contrat et l’information de l’apprenti. AKTO précise aussi l’incidence des heures à distance sur le financement.
