En avril 2024, le CERFA d'apprentissage a été mis à jour (version 11). Bien que les changements ne soient pas radicaux, il est important de faire le point sur ce sujet crucial, surtout en période de préparation de la rentrée. Voici un résumé des principales modifications et de leurs implications pour les CFA.
À quoi sert le CERFA d’apprentissage dans un CFA ?
CERFA est l'acronyme de Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs.
Il désigne les formulaires officiels utilisés dans l'administration française pour collecter les informations nécessaires à la gestion des différentes procédures administratives. Dans ce cas, le CERFA d’apprentissage est utilisé pour formaliser le contrat d'apprentissage.
Il s'agit du document officiel qui lie juridiquement :
- L'apprenti·e ;
- le représentant légal (si apprenti·e mineur·e) ;
- l'employeur ;
- le CFA.
Le CERFA précise certaines conditions de travail, de formation, la durée du contrat et les informations sur les parties impliquées (à ne pas confondre avec la convention de formation).
Vous trouverez ici sur le site officiel du gouvernement le formulaire pour établir un contrat d’apprentissage.
Il a tendance à évoluer, alors gardez un œil sur les évolutions. Depuis avril 2024, vous n’avez plus à indiquer le numéro NIR (numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou numéro de Sécurité sociale) du maître d'apprentissage. Ce changement mineur intervient pour permettre une meilleure protection des données, car le numéro NIR permet d'identifier n’importe qui avec certitude et ne doit être utilisé que dans des cas limités.
En utilisant la plateforme Tu Commences Demain, vous êtes certains d’utiliser des documents à jour puisque notre équipe effectue une veille continue sur le secteur de la formation professionnelle.
Que se passe-t-il si vous remplissez mal le CERFA d’apprentissage ?
Pendant la rédaction du contrat, vous risquez de commettre plusieurs erreurs courantes. Pour vous assurer de bien remplir vos CERFA, n’oubliez pas de :
- Remplir précisément tous les champs requis, tels que la qualification du maître d’apprentissage ou les informations détaillées sur l'apprenti·e ;
- saisir correctement le salaire de l’apprenti en respectant le salaire minimum en vigueur ou celui défini par la convention collective de l’employeur ;
- transmettre le CERFA à l’OPCO dans les délais (5 jours maximum après le début d’exécution du contrat).
Ces erreurs courantes peuvent entrainer le refus du dossier par l’OPCO, retarder le démarrage du contrat, voire causer une perte de financement du CFA pour la période non couverte par le contrat.
Mais ne parlons pas de malheur, de toute façon en utilisant une plateforme comme Tu Commences Demain, vous ne courrez pas le risque d’oublier quoi que ce soit.
Comment bien remplir le CERFA d’apprentissage ?
Pour bien remplir le CERFA d’apprentissage, vous aurez besoin des informations ci-dessous.
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Tous les champs du CERFA sont bien évidemment importants, il faut donc tous les remplir sans exceptions. Toutefois, il y a quelques subtilités à connaître :
Informations sur l’employeur
- Le code IDCC de l’employeur est essentiel puisqu’il permet retrouver rapidement à quel OPCO l’entreprise est rattachée ;
- les champs “type d’employeur” et “employeur spécifique” sont deux champs qui attendent une valeur numérique. Vous pouvez retrouver les correspondances dans la notice du CERFA d’apprentissage.
Informations sur l'apprenti·e
- Le NIR doit être sur 13 ou 15 caractères et valide ;
- généralement, l’apprenti·e doit avoir entre 16 et 29 ans révolus (sauf quelques exceptions) ;
- les champs “nationalité”, “régime social”, “situation avant contrat”, dernier diplôme ou titre préparé”, “dernière classe”, “diplôme ou titre le plus élevé obtenu” attendent une valeur numérique définit dans la notice du CERFA d’apprentissage.
Informations sur le maître d'apprentissage
- Le diplôme ou l’emploi occupé doit être en lien avec le métier que l’apprenti·e va exercer ;
- le NIR n’est plus obligatoire depuis la version 11 du CERFA ;
- le niveau de diplôme est une valeur numérique, se trouvant dans la notice du CERFA.
Informations sur le contrat et la formation
- Les champs “type de contrat”, “type de dérogation”, “diplôme ou titre visé par l’apprenti” doivent être des valeurs numériques (encore définit dans la notice du CERFA) ;
- l’apprenti·e doit être rémunéré·e à minima selon les barèmes en vigueur (dépendant de son âge, son niveau d’études, et éventuellement ses précédents contrats) ;
- la date de début de la formation pratique chez l'employeur ne peut être postérieure de plus de 3 mois au début d'exécution du contrat ;
- la date de début de la période de formation ne peut être postérieure de plus de 3 mois au début d'exécution du contrat.
Il existe d’autres subtilités importantes au CERFA d’apprentissage. Pour être certain de remplir vos CERFA de la bonne façon, vous pouvez contacter notre équipe.
Comment bien déposer le CERFA d’apprentissage ?
Une fois rempli, vous devez enregistrer le contrat d'apprentissage auprès de l'OPCO qui vérifie la conformité du contrat aux normes éducatives et légales.
Conseils pour la gestion
Utilisation de logiciels : il est conseillé d'utiliser des logiciels spécialisés comme Tu Commences Demain pour remplir, générer et signer les CERFA afin de minimiser les erreurs et de faciliter la gestion administrative.
Formation continue : assurez-vous que le personnel administratif du CFA soit régulièrement formé sur les mises à jour des CERFA et les changements dans la réglementation de l'apprentissage.
En résumé :
Pour résumer, voici les points essentiels pour remplir un CERFA d’apprentissage :
- Le CERFA d’apprentissage est indispensable pour formaliser les contrats d'apprentissage. Il lie juridiquement l'apprenti·e, l'employeur·euse, et le CFA. À ne pas confondre avec la convention de formation, qui est également un document obligatoire ;
- restez informé·e des évolutions du CERFA ;
- collectez toutes les données nécessaires, y compris les informations sur l'employeur, le maître d'apprentissage, et l'apprenti·e, pour remplir correctement le CERFA ;
- enregistrez le CERFA rempli auprès de l'OPCO pour validation. Utilisez des logiciels spécialisés pour ne pas entraîner de retard et éviter des erreurs.
Si vous êtes un CFA et que vous souhaitez être accompagné, vous pouvez contacter notre équipe.
